Contrôle des installations sportives
De nos jours, les entreprises et les collectivités doivent placer la sécurité des personnes et des équipements au cœur de leurs préoccupations. Nous vous proposons un service de contrôle de vos équipements sportifs (buts, aires de jeux, agrès de fitness, etc) via notre partenaire CERES CONTROL.
Obligation légale
Contexte réglementaire
"Article L.422-2 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Alinéa 3 de l'article R.322-25 du code du sport modifié par Décret n°2016 - 481 du 18 avril 2016 article 1 à l'exception des vérifications relatives au registre et au plan de vérification et d'entretien. Norme Française NFS 52-409 : février 2009 - "Equipements sportifs, modalités de contrôle des buts sur site" listée dans l'avis du Journal Officiel de la République Française du 18 mai 2016 pour application de l'article R-322-25 du code du sport. Notice d'emploi du responsable de la mise sur le marché des équipements précisant leur condition de montage, d'installation, d'utilisation, d'entretien et le cas échéant de rangement."
Vérification de stabilité
Le but doit faire l'objet d'une vérification de stabilité et de solidité lors de la première installation.
Vérification des fixations
Vérifier que toutes les fixations soient bien serrées avant d'utiliser l'installation et procéder à des vérifications périodiques.
Plan de vérifications
Le propriétaire doit établir un plan des vérifications périodiques et d'entretien des équipements.
But ancré et scellé
Le but doit toujours être ancré ou scellé pour ne pas risquer de basculer et être rendu inutilisable lors de son stockage.
Entretien régulier
Les équipements doivent être entrentenus régulièrement par leur propriétaire de façon à ce qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité.
A savoir
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité doit être rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
Périodicité
"La norme NFC 52-409 définit une fréquence du contrôle principal avec réalisation des essais mécaniques au minimum une fois tous les 2 ans. Apave préconise un contrôle visuel intermédiaire annuel, sans les essais de solidité et de stabilité. Cette vérification permet également de répondre au contrôle opérationnel exigé par la norme NFS 52-409 qui définie une fréquence pour le contrôle opérationnel au minimum une fois tous les 6 mois et spécifiquement pour les équipements en accès libre une fois tous les 3 mois. La périodicité de cette vérification visuelle doit être convenue entre les parties."
Descriptif de la prestation
Intervention terrain : notre prestation comprend...
Le diagnostic complet
Le diagnostic complet des équipements sportifs par rapport au référentiel en vigueur.
La réalisation des essais
La réalisation des essais réglementaires conformément aux dispositions des normes spécifiques à l'équipement.
La photographie des non conformités
La photographie des non conformités constatées.
Le debriefing
Debriefing à la fin de notre intervention sur l'état des équipements contrôlés.
Documents émis
Compte-rendu
En cas de travaux urgents à réaliser sur un équipement, remise d'une fiche de compte-rendu prioritaire identifiant le danger et spécifiant les mesures à prendre.
Rapport d'inspection
Rédaction d'un rapport d'inspection comprenant nos observations détaillées (avec photo des non conformités constatées) ainsi que des actions à entreprendre pour éliminer les écarts constatés (voir un exemple).
Tarif de la prestation
| Contrôle de réception Equipements sportifs | ES seul | Hic seul | ES + Hic | |
|---|---|---|---|---|
| De 1 à 5 unités | Forfait | 430,00 € | 430,00 € | |
| De 6 à 10 unités | Forfait | 430,00 € | nous consulter | nous consulter |
| De 11 à 20 unités | prix/unité | nous consulter | nous consulter | nous consulter |
| Contrôle d'un équipement ou test HIC supplémentaire | prix/unité | 28,00 € | 82,00 € | 110,00 € |
| Dans le cas d'un contrôle groupé sur plusieurs communes | Nous consulter | |||
* Les équipements sportifs comprennent : buts de foot / hand / basket / rugby / agrès parcours de santé / agrès de fitness / skate park
** Prix HT
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